Mentions légales

1. Éditeur du site

Sandra Guyon — Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 992 719 047
Adresse : 2 rue Honoré de Balzac, 31120 Portet-sur-Garonne
Email : labandearocky@gmail.com
Téléphone : 06 73 42 99 01

2. Hébergeur

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, logo, identité visuelle) est la propriété exclusive de Sandra Guyon — La Bande à Rocky, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

4. Données personnelles et RGPD

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse email, téléphone, informations relatives à votre chien) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande de garde et vous recontacter. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez : labandearocky@gmail.com.

Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis supprimées. Aucune donnée n'est conservée au-delà d'une durée de 3 ans sans relation commerciale active.

5. Sous-traitant — Formulaire de contact

Le formulaire de contact est traité via le service Formspree (Formspree Inc.), prestataire tiers situé aux États-Unis. Les données saisies dans le formulaire sont transmises à ce service pour acheminement par email. Formspree est soumis au EU-U.S. Data Privacy Framework.

Pour en savoir plus : politique de confidentialité Formspree.

6. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, La Bande à Rocky adhère au SNPCC (Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat), dont le service de médiation est assuré par CM2C.

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur CM2C :
www.cm2c.net

7. Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Les seuls cookies éventuellement déposés sont fonctionnels et liés au service Google Maps (iframe embarquée) ainsi qu'au chargement des polices Google Fonts. Aucune donnée de navigation n'est collectée à des fins d'analyse ou de ciblage publicitaire.

8. Limitation de responsabilité

La Bande à Rocky s'efforce de maintenir les informations de ce site à jour et exactes. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient. Les liens externes sont fournis à titre indicatif ; l'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026.

Conditions Générales de Prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, de réalisation des prestations, ainsi que les droits et obligations de la garderie et des propriétaires de chiens dans le cadre des services de garde de chiens proposés par La Bande à Rocky. Les prestations concernent la garde de chiens au domicile du prestataire, incluant hébergement, sorties, soins courants et surveillance.

2. Conditions d'admission des chiens

Pour des raisons de sécurité et de bien-être, seuls les chiens répondant aux critères suivants sont admis :

• Identifiés (puce électronique ou tatouage)
• À jour de leurs vaccins obligatoires et imposés (Leptospirose + Rage + Toux du chenil)
• Vermifugés et traités contre les puces et tiques
• Non atteints de maladies contagieuses
• Totalement sociables avec les humains et les autres chiens

Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées pour respecter leur bien-être. Un carnet de santé à jour devra être présenté lors de chaque garde. La garderie se réserve le droit de refuser un animal ne répondant pas à ces critères. Une journée ou demi-journée d'intégration préalable à la première garde à domicile peut être demandée afin de vérifier la compatibilité des chiens avec le lieu, les humains et les autres chiens. Cette journée peut être facturée selon les tarifs en vigueur. À l'issue de cette journée d'intégration, le prestataire se réserve le droit de refuser la garde si les conditions de sécurité, de compatibilité ou de bien-être ne sont pas réunies.

3. Réservation et paiement

Toute réservation doit être effectuée au minimum 48 heures à l'avance pour des raisons d'organisation. Le règlement des prestations s'effectue avec un acompte de 30 % pour la réservation de la garde, et le paiement du solde au plus tard le jour de la prestation. Moyens de paiement acceptés : espèces et virement bancaire. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont valables pour une personne et un chien. L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'établissement du devis ou de la réservation.

4. Annulation et remboursement

Le client a le droit d'annuler la prestation et de se faire rembourser le prix en intégralité si l'annulation a lieu dans un délai maximal de 48 heures avant le début de celle-ci. Passé ce délai, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas d'annulation par la garderie pour raison exceptionnelle, le client sera remboursé intégralement.

5. Déroulement de la garde

Les chiens sont accueillis dans un environnement sécurisé, propre et adapté à leurs besoins. La nourriture, les médicaments (si traitement en cours), ainsi que les accessoires du chien (harnais, colliers, toutes autres affaires pouvant rassurer le chien) sont à fournir par le propriétaire. Les chiens sont promenés et stimulés selon un programme adapté à leur âge, comportement et sensibilité. La garderie peut prendre des photos/vidéos du chien à des fins de communication (site, réseaux sociaux), sauf refus explicite du client.

6. Santé et urgences vétérinaires

En cas d'urgence vétérinaire (blessure, maladie ou comportement anormal, etc.), le Prestataire s'engage à contacter immédiatement le Client et, en cas d'impossibilité, à prendre les mesures nécessaires pour la santé de l'animal. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge du Client.

7. Responsabilité

Responsabilité du prestataire : Le Prestataire s'engage à assurer la garde de l'animal avec professionnalisme et diligence, en veillant à son bien-être et à sa sécurité. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents, accidents, maladies ou blessures non prévisibles survenant durant la garde, sauf en cas de faute avérée de sa part.

Responsabilité du Propriétaire : Le Client s'engage à fournir un animal en bonne santé, identifié et à jour de ses vaccins. Il est tenu de signaler toute particularité comportementale ou médicale de son animal avant la prestation. En cas d'omission ou de fausse déclaration, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Tout trouble du comportement ou sensibilité particulière du chien doivent être mentionnés dès le 1er contact avec la garderie. Durant le 1er RDV de test d'intégration à la garderie (au maximum dans les 10 jours précédant la garde), si un comportement est jugé indésirable par le professionnel pour le bien-être de la garderie, la garde peut être annulée à tout moment. Il atteste que son chien n'est pas de catégorie 2 (chiens dits "dangereux") ou, si c'est le cas, que toutes les obligations légales sont respectées (muselière, permis de détention, etc.).

8. Assurance

Le propriétaire s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien.

9. Données personnelles

Les informations recueillies (nom, coordonnées, infos sur le chien, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : labandearocky@gmail.com. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, Le client autorise gracieusement l'entreprise 'La Bande à Rocky' à prendre des photos et vidéos de la garde en vue d'une utilisation pour la communication de l'entreprise sur tous supports. En cas de refus, le client doit l'indiquer par écrit sur le formulaire de réservation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Toulouse. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. https://www.cm2c.net/

Applicables à compter du 01 février 2026